Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous la marque Nexia par la société GS INVEST, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 635 657, numéro de TVA intracommunautaire FR54934635657. Ci-après « Nexia ».

Contact : contact@gonexia.fr — 06 87 60 77 38.

Nexia vend exclusivement à des professionnels. Les présentes conditions s’adressent aux entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans, commerçants et sociétés, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Elles ne régissent aucune vente à un consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions d’achat.

Nexia peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du devis accepté.

Nexia vend l’adaptation et la mise en ligne d’un site internet à partir d’un modèle existant, conçu pour un métier. Le Client choisit un modèle du catalogue ; Nexia y intègre ses éléments et publie le site.

Ce n’est pas une création sur mesure. La structure du modèle, son arborescence et sa mise en page restent celles du modèle choisi. Ce qui est adapté est ce que le pack prévoit : textes, couleurs, logo, photos, coordonnées et sections prévues.

Le contenu de chaque pack, son prix et le délai indicatif de livraison figurent sur la page Tarifs et sur la fiche de chaque modèle. Le devis fait foi.

Toute demande adressée via le site donne lieu à un devis gratuit, envoyé sous 24 heures ouvrées. Ce devis précise le modèle retenu, le pack, le prix, le délai et le périmètre de la prestation.

Le devis est valable trente jours. La commande est formée par son acceptation écrite par le Client et le versement de l’acompte prévu à l’article 4. Aucune production n’est engagée avant ces deux événements.

Le prix applicable est celui du devis accepté. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis et la facture indiquent le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA applicable, et le montant toutes taxes comprises.

Le paiement se fait en deux fois : un acompte de 50 % à la commande, qui déclenche la production, et le solde de 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Chacune de ces deux échéances est payable comptant, à réception de la facture correspondante ; aucun délai de paiement n’est accordé. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis et la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

L’option Nexia Care décrite à l’article 11 fait l’objet d’une facturation distincte.

Nexia accorde au Client un délai de renonciation de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai est une faculté accordée contractuellement par Nexia. Les ventes régies par les présentes conditions étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne leur est pas applicable ; Nexia choisit néanmoins d’offrir cette possibilité.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@gonexia.fr avant l’expiration du délai. Les sommes dues au Client lui sont remboursées sous quatorze jours à compter de cette déclaration, déduction faite, le cas échéant, du travail déjà réalisé dans les conditions précisées ci-dessous.

La production commence sans attendre la fin de ce délai. Le devis porte la mention correspondante, et son acceptation vaut demande expresse d’exécution immédiate de la prestation. À défaut, la production ne pourrait pas démarrer avant le quinzième jour, et le délai de livraison annoncé à l’article 7 serait reporté d’autant.

Le Client conserve intégralement sa faculté de renonciation pendant les quatorze jours. S’il l’exerce alors que la production a commencé, il règle le travail déjà réalisé au jour de sa déclaration, au prorata de la prestation fournie, et le solde lui est remboursé. Cette faculté prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée, c’est-à-dire dès la mise en ligne du site.

La garantie de conformité prévue à l’article 9 s’applique quant à elle après la mise en ligne.

Le Client transmet à Nexia les éléments nécessaires à l’adaptation du modèle : textes, logo, photographies, coordonnées, zones d’intervention et toute information utile.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et être libre d’en autoriser la publication. Il garantit Nexia contre toute réclamation d’un tiers à ce titre, notamment en matière de droit d’auteur, de droit à l’image ou de droit des marques. Nexia n’a pas d’obligation de vérifier l’origine des éléments fournis.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site, de son exactitude et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

Le délai indiqué sur le devis court à compter de la réception de l’acompte et des éléments mentionnés à l’article 6. Selon le pack, il est compris entre 7 et 14 jours.

Ce délai est suspendu pendant toute période d’attente d’un élément ou d’une validation du Client. Un retard qui ne serait pas imputable à Nexia ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

Une passe d’ajustements est comprise dans le prix, après la première intégration. Elle porte sur les éléments que le pack prévoit d’adapter.

Toute demande qui sort du pack — page supplémentaire, modification de la structure du modèle, rédaction complète, fonctionnalité non prévue — fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant toute intervention. La liste figure sur la page Tarifs.

Nexia garantit que le site livré correspond au modèle choisi et au périmètre décrit sur le devis accepté.

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la mise en ligne pour signaler un écart, par écrit à contact@gonexia.fr, en le décrivant précisément.

Nexia corrige l’écart constaté sous sept jours ouvrés, sans frais. Si la correction se révèle impossible, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées ; le site est alors mis hors ligne et le droit d’usage prévu à l’article 12 prend fin.

Cette garantie porte sur la conformité au devis, non sur la satisfaction. Elle ne couvre ni un changement d’avis sur le modèle choisi, ni un besoin apparu après la commande, qui relèvent de l’article 8.

Elle s’ajoute aux garanties légales dont le Client bénéficie et ne s’y substitue pas. Les présentes conditions n’écartent aucune garantie à laquelle il ne peut être dérogé.

Le prix du pack comprend l’hébergement du site pendant douze mois à compter de sa mise en ligne. Aucune somme n’est due à ce titre pendant cette période.

À l’expiration des douze mois, le site est mis hors ligne si le Client n’a pas souscrit l’option Nexia Care décrite à l’article 11. Un préavis lui est adressé par courrier électronique au moins trente jours à l’avance.

Le Client peut, à tout moment jusqu’à soixante jours après la mise hors ligne, demander la remise des fichiers de son site et de ses contenus afin de les héberger ailleurs. Cette remise est gratuite. Passé ce délai, Nexia n’est plus tenue de conserver les données.

Le nom de domaine, s’il est enregistré au nom du Client, lui reste acquis en toute hypothèse.

Nexia Care prolonge l’hébergement du site au-delà des douze mois compris dans le pack. Elle est facturée 9 € hors taxes par mois ou 90 € hors taxes par an, au choix du Client.

Cette option ne se déclenche pas automatiquement : elle suppose une souscription expresse du Client. Il n’existe aucune reconduction tacite du pack vers cette option, et aucun prélèvement n’est effectué sans souscription.

Ce que l’option couvre. L’hébergement du site, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et le support technique relatif au fonctionnement du site. Les demandes de modification du contenu ou de la structure du site n’en font pas partie : elles relèvent de l’article 8 et font l’objet d’un devis.

Durée et résiliation. L’option est souscrite pour un mois ou pour un an selon la formule retenue, et se renouvelle par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance de la période en cours, en informant l’autre au moins trente jours à l’avance. La résiliation par le Client n’ouvre droit à aucun remboursement de la période entamée.

Défaut de paiement. À défaut de règlement d’une échéance et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Nexia peut suspendre l’hébergement, puis mettre le site hors ligne. Le Client conserve dans ce cas le droit d’obtenir la remise gratuite de ses fichiers dans les conditions et le délai prévus à l’article 10.

Ce qui appartient au Client. Le Client reste titulaire de tous les droits sur les éléments qu’il a fournis : ses textes, son logo, ses photographies et sa marque. Il est également propriétaire de son nom de domaine lorsque celui-ci est enregistré à son nom, ainsi que des données collectées par les formulaires de son site.

Ce dont le Client dispose. Nexia lui concède un droit d’usage personnel, permanent et sans limitation de durée sur le site livré, pour les besoins de son activité professionnelle.

Ce que Nexia conserve. Nexia demeure titulaire des droits sur le modèle, sa structure, sa mise en page et son code. Ce droit d’usage n’est pas exclusif : Nexia reste libre d’adapter le même modèle pour d’autres clients, y compris exerçant le même métier dans une autre zone géographique. Le Client ne peut ni revendre, ni céder, ni concéder le modèle à un tiers indépendamment de son propre site.

Sauf refus écrit du Client, Nexia peut citer son nom et présenter le site réalisé dans ses références commerciales.

Nexia est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du site et au bon fonctionnement des services d’hébergement, qui reposent sur des prestataires tiers.

Nexia ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de visites, aucun classement dans les moteurs de recherche et aucun nombre de demandes reçues. Ces résultats dépendent de facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.

Lorsque le pack comprend la mise en place d’envois automatiques, cette mise en place est réalisée sur le compte du Client auprès du service tiers concerné. Le fonctionnement ultérieur de ces envois, l’abonnement au service et son maintien relèvent du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Nexia est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la commande concernée. Nexia ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, et les délais prévus par les présentes conditions sont prolongés d’autant.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la commande par écrit, sans indemnité de part ni d’autre. Les sommes versées sont alors remboursées au Client, déduction faite du travail effectivement réalisé.

Les données du Client. Les données transmises par le Client dans le cadre d’une commande sont traitées par Nexia, en qualité de responsable de traitement, conformément à notre politique de confidentialité.

Les données collectées par le site du Client. Lorsque le site livré collecte des données personnelles auprès des visiteurs du Client, celui-ci en est le responsable de traitement. Il lui appartient de définir les finalités de cette collecte, de s’assurer qu’elle repose sur une base légale, d’en informer les personnes concernées et de répondre à leurs demandes d’exercice de droits. Nexia, qui héberge ce site, agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les stipulations suivantes constituent le contrat exigé par ce texte.

Objet, durée et périmètre. Le traitement a pour objet l’hébergement du site du Client et l’acheminement des messages envoyés par ses formulaires. Il dure aussi longtemps que le site est hébergé par Nexia, au titre de l’article 10 puis, le cas échéant, de l’article 11. Il porte sur les données d’identification et de contact transmises par les visiteurs du site — nom, coordonnées et contenu de leurs messages — ainsi que sur les données techniques de connexion. Aucune donnée relevant de l’article 9 du règlement n’entre dans ce périmètre : le Client s’engage à ne pas configurer son site pour en collecter sans accord préalable écrit de Nexia.

Instructions. Nexia ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, les présentes conditions et le devis accepté valant instructions initiales. Elle informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement, et lorsqu’une obligation légale lui impose un traitement, sauf interdiction légale de le faire.

Confidentialité et sécurité. Nexia veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à une obligation de confidentialité. Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du règlement, notamment le chiffrement des communications, la limitation des accès et le maintien à jour des composants logiciels.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Nexia à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement et le stockage, à ce jour Cloudflare, Inc. et Supabase. Nexia leur impose par contrat des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure responsable de leur exécution. Elle informe le Client de tout changement envisagé, qui dispose alors d’un délai de trente jours pour s’y opposer ; en cas d’opposition, chacune des parties peut mettre fin à l’hébergement sans indemnité. Certains de ces sous-traitants étant établis hors de l’Union européenne, les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Assistance. Nexia aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, à assurer la sécurité des traitements, à notifier les violations de données et à réaliser, s’il y a lieu, une analyse d’impact. Elle notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Sort des données et contrôle. À la fin de l’hébergement, Nexia remet au Client les données concernées dans les conditions et le délai prévus à l’article 10, puis les supprime. Elle met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d’audits, à la charge du Client et sous réserve d’un préavis raisonnable.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier la commande trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Si le Client interrompt le projet après le début de la production et en dehors du délai de renonciation prévu à l’article 5, l’acompte reste acquis à Nexia au titre du travail engagé. Lorsque le travail réalisé à la date de l’interruption excède le montant de l’acompte, le solde correspondant reste dû, au prorata de la prestation fournie.

Si l’une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions, le devis accepté et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties sur la prestation concernée.

Nexia peut céder la commande à un tiers, notamment en cas de cession de son fonds de commerce ou de restructuration, en informant le Client. Réciproquement, et par exception à l’interdiction de cession prévue à l’article 12, le droit d’usage du site est transmis avec le fonds de commerce du Client en cas de cession de celui-ci, à charge pour l’acquéreur de respecter les présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, les parties attribuent expressément compétence au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Lorsque le Client n’a pas cette qualité, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.